Article 3
Le décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOJ0600005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/ECOJ0600005D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-662/jo/article_3
Texte n°15
Le décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.