Article 12
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ».
République
Française
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NOR : ECOJ0600005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/ECOJ0600005D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-662/jo/article_12
Texte n°15
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes » sont remplacés par le mot : « préfet ».
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