Article 10
L'article 1er du décret du 28 novembre 1873 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ».
2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés.
Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR : ECOJ0600005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/ECOJ0600005D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-662/jo/article_10
Texte n°15