Article 2
Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0621187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SANS0621187D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-775/jo/article_2
Texte n°16
Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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