Article 1
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Les trois derniers alinéas de l'article D. 212-4 du même code sont abrogés.
Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales
NOR : SANS0621187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SANS0621187D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-775/jo/article_1
Texte n°16