Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

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NOR : SANS0621677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SANS0621677D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-776/jo/texte

Texte n°17

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 26 janvier 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 février 2006,
Décrète :


  • Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets) est complété par un article ainsi rédigé :
    « Art. D. 133-3. - Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 . »


  • Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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