Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEFP0600564D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/DEFP0600564D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/2006-748/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.