Article 2
Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article D. 531-4 du même code, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I du présent article ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0621814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0621814D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-732/jo/article_2
Texte n°22
Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article D. 531-4 du même code, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I du présent article ».
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