Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SANS0621814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/SANS0621814D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-732/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le I de l'article D. 531-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - 1° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
2° Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est égal à 157,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »