Arrêté du 9 juin 2006 pris en application de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique

NOR : SANH0622512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/9/SANH0622512A/jo/texte
JORF n°145 du 24 juin 2006
Texte n° 23
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6115-3, Arrête :


  • Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est compétent pour négocier et signer le contrat d'objectifs et de moyens, mentionné à l'article L. 6114-1, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 2006.


Xavier Bertrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,9 Ko
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