Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes

Version INITIALE

NOR : INTC0600093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600093D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-519/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
L'action de cet office peut porter notamment sur les enquêtes relatives à des infractions soit commises sur plusieurs ressorts territoriaux ou présentant un caractère transfrontalier, soit laissant apparaître une suspicion de caractère sériel.