Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes

Version INITIALE

NOR : INTC0600093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600093D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-519/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime « SALVAC ».