Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.
Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
NOR : SANC0620916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/SANC0620916D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-643/jo/article_5
Texte n°25