Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »

Version INITIALE

NOR : SANC0620916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/SANC0620916D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-643/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.