Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVD0640023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/DEVD0640023D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-629/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.