Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVD0640023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/DEVD0640023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/30/2006-629/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Dans le titre II du livre Ier du code de l'environnement, le chapitre II relatif à l'évaluation environnementale est ainsi modifié :
I. - Dans le tableau de l'article R. 122-5, à la rubrique 20° Production d'énergie éolienne, les mots : « dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».
II. - A l'article R. 122-8, au 15° du II, les mots : « dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».
III. - A l'article R. 122-9, au 13°, les mots : « dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât est inférieure ou égale à 50 mètres ».