Article 2
Au second alinéa de l'article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé, « 2005 » est remplacé par « 2006 », « 2004 » par « 2005 » et « intervenus » par « dus ».
Décret n° 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR : SANA0524412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/SANA0524412D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/2006-500/jo/article_2
Texte n°17