Décret n° 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : SANA0524412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/SANA0524412D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/2006-500/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.