Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC0620324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/JUSC0620324D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-558/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Les séries de base sont les suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45