Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/DEFP0600179D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-418/jo/article_24

Texte n°4

Article 24


La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.