Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/DEFP0600179D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-418/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Les agents non titulaires qui, en leur qualité d'ouvrier de l'Etat lors de leur recrutement, ont opté pour le maintien de leur affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en application des dispositions réglementaires qui les régissent peuvent renoncer à cette affiliation lors de leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité. Ils sont alors rétablis dans leurs droits au titre de l'assurance vieillesse du régime général selon les modalités de droit commun.