Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/DEFP0600179D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/7/2006-418/jo/article_19

Texte n°4

Article 19


L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.
Toutefois l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une rente d'accident du travail prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale.