Décret n° 2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail

Version INITIALE

NOR : AGRF0600573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/AGRF0600573D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/6/2006-409/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.