Article 4
La prime réversible des spécialités critiques prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime de haute technicité instituée par le décret du 25 novembre 2004 susvisé.
Décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle
NOR : DEFP0600326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/DEFP0600326D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-465/jo/article_4
Texte n°1