Décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle

Version INITIALE

NOR : DEFP0600326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/DEFP0600326D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-465/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Une prime réversible des spécialités critiques peut être allouée à certains majors, sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe et caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe, en position d'activité, qui détiennent une spécialité ou exercent dans une filière d'emploi dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et dans la limite des crédits ouverts à cet effet.