Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Version INITIALE

NOR : DEVX0600042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/DEVX0600042D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/2006-435/jo/article_8

Texte n°62

Article 8


L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de l'article 12, après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.