Article 7
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0600042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/DEVX0600042D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/2006-435/jo/article_7
Texte n°62
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
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