Article 5
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, le premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 est effectué avant le 31 décembre 2008.
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVX0600042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/DEVX0600042D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/2006-435/jo/article_5
Texte n°62