Article 10
L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVX0600042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/DEVX0600042D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/13/2006-435/jo/article_10
Texte n°62