Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale

Version INITIALE

NOR : INTR0600060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/INTR0600060D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-429/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.