Article 3
Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTR0600060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/INTR0600060D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/12/2006-429/jo/article_3
Texte n°1
Les membres de la commission nationale mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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