Article 1
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France est autorisé.
Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France
NOR : ECOT0651016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/ECOT0651016D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/2006-267/jo/article_1
Texte n°16