Le chapitre II du même titre du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 4322-4 et D. 4322-5, les mots : « , après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
2° L'article D. 4322-11 est abrogé ;
3° A l'article D. 4322-12, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
4° A l'article R. 4322-13, les mots : « ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D. 4322-11 et D. 4322-12 » sont supprimés.