Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0620594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/SANP0620594D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-393/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le chapitre Ier du titre II du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 4321-17, D. 4321-18 et D. 4321-20, les mots : « , après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
2° L'article D. 4321-24 est abrogé ;
3° A l'article D. 4321-25, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
4° A l'article R. 4321-26, les mots : « ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D. 4321-24 et D. 4321-25 » sont supprimés.