Décret n° 2006-363 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées

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NOR : DEFF0600315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/DEFF0600315D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-363/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 53-218 du 17 mars 1953 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées sont supprimées.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.


  • La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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