Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0600315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/DEFF0600315D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-363/jo/article_2
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
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