Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-349 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire
NOR : DEFD0600305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/DEFD0600305D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-349/jo/article_2
Texte n°7