La ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le code du patrimoine, notamment le livre II ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire entre 1914 et 1918 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2005 portant le numéro 1039896 (version 1),
Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
J.-P. Bodin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 240,5 Ko