Décret n° 2006-349 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire

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NOR : DEFD0600305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/DEFD0600305D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-349/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 10-III,
Décrète :


  • Le décret du 27 juin 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « le directeur de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « le directeur des affaires stratégiques et techniques ».
    2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. - Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. »


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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