Décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : EQUT0502050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/EQUT0502050D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-330/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.