Article 1
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :
a) Fort-de-France (Martinique) ;
b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;
c) Port-Réunion (Réunion).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0502050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/EQUT0502050D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-330/jo/article_1
Texte n°21
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :
a) Fort-de-France (Martinique) ;
b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;
c) Port-Réunion (Réunion).
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