Décret n° 2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, sur le territoire de la commune de Creys-Meypieu (Isère)

Version INITIALE

NOR : INDI0606739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606739D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-321/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisé à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'INB n° 91, hors usage médical.