Article 13
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'INB n° 91, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Décret n° 2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, sur le territoire de la commune de Creys-Meypieu (Isère)
NOR : INDI0606739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606739D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-321/jo/article_13
Texte n°18