Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0600008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/BUDF0600008D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-317/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.