Décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

Version INITIALE

NOR : PRMX0609069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/PRMX0609069D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/6/2006-113/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.