Article 7
Au premier alinéa de l'article 11 bis du même décret :
1° Les mots : « , de La Poste ou de France Télécom » sont remplacés par les mots : « ou de La Poste » ;
2° Les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Décret n° 2006-96 du 1er février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
NOR : ECOP0500988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/ECOP0500988D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/1/2006-96/jo/article_7
Texte n°7