Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1597 du 13 décembre 2006 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R. 111-1 du code rural
NOR : AGRS0602388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/AGRS0602388D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1597/jo/article_2
Texte n°39