Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/SANS0624118D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/10/2006-1370/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le haut conseil est assisté par un secrétaire général nommé par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports.