Décret n° 2006-1269 du 17 octobre 2006 portant publication de la résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/MAEJ0630084D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/17/2006-1269/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.