Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0512355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/SOCU0512355D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/31/2006-93/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 27 du 01/02/2006 texte numéro 3